Dans le contexte d’un accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), une rencontre a eu lieu mercredi 10 juillet à Laval entre les responsables mayennais de la Coordination Rurale, de la Confédération Paysanne et ceux d’Europe Écologie les Verts. Ces trois organisations condamnent ce traité de libre échange et espèrent développer, avec tous ceux qui le souhaitent, une large mobilisation dès la rentrée. « L’urgence, c’est le projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (le CETA) qui a été adopté en Commission des affaires étrangères le 9 juillet et qui sera examiné dans l’hémicycle le 17 juillet. À cet effet, elles ont co-signé un appel aux parlementaires Mayennais (députés et sénateurs) afin qu’il ne ratifient pas le traité CETA, qui passera bientôt devant le Parlement. Vous pouvez retrouver cette lettre ci-dessous :

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Vous êtes saisis d’un projet de loi portant ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne, ses États-membres et le Canada (CETA).

Sans doute est-ce l’une des toutes dernières fois que vous avez la possibilité de vous prononcer sur un accord de libéralisation du commerce et de l’investissement puisque la Commission européenne s’est organisée pour que les Parlements nationaux n’aient plus à se prononcer sur le volet commercial de tels accords, en dépit de leurs impacts économiques, sociaux, agricoles, climatiques etc. qui touchent la vie de nos concitoyens.

La Commission Schubert a établi un diagnostic retentissant et incontestable : le climat est le « grand absent » de l’accord (1). Le CETA, qui va générer plus d’émissions de gaz à effet de serre des deux côtés de l’Atlantique, et plus de transports maritimes transatlantiques, apparaît contradictoire aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Le Canada se félicite d’ailleurs d’avoir accru de 63% ses exportations de combustibles fossiles (principalement issus de l’exploitation des sables bitumineux) lors des 12 premiers mois de la mise en application provisoire du CETA, sans que l’UE ou ses Etats-membres ne disposent de moyen pour contenir cette croissance exponentielle.

Muet en matière d’alimentation animale (origine et mode de production), d’utilisation d’activateurs de croissance (comme les antibiotiques) ou encore de bien-être animal, le CETA fait courir de sérieux risques sanitaires lorsque le Canada sera en mesure d’utiliser l’ensemble des quotas agricoles obtenus. Ces importations « affecteront négativement un secteur de l’élevage déjà affaibli dans l’UE » affirme le rapport Schubert, alors que de nouveaux quotas en augmentation sont négociés sur d’autres accords (Mercosur, etc), générant un effet cumulatif propre à déstabiliser plusieurs secteurs.

Le CETA ne fournit donc pas de conditions favorables aux objectifs de la transition écologique et sociale. Sans reconnaissance explicite du principe de précaution qui n’est donc pas protégé par le CETA, et en présence d’un dispositif de coopération réglementaire qui donne la part belle aux intérêts des lobbys économiques, le CETA diminuera également la capacité des pouvoirs publics à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires.

Voilà pourquoi votre vote, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, vous offre une occasion unique. Une majorité d’eurodéputés français de tous bords politiques s’étaient opposée au CETA au Parlement européen. Ne pas ratifier le CETA est la seule option sérieuse dont vous disposez pour obtenir une réforme du mandat commercial européen et ainsi répondre aux aspirations de millions de citoyens et d’un très large arc de forces d’organisations dont la Confédération Paysanne, la Coordination Rurale et Europe Ecologie les Verts.

Veuillez recevoir Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos salutations les plus citoyennes.

Michel Perrier, Co-Coordonateur EELV Mayenne
Dominique Morin, porte-parole Confédération Paysanne 53
Olivier Chemin, président Coordination Rurale 53

Note :
1) Le rapport de la Commission des experts est disponible ici : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf