Chimirec, propriétaire d’Aprochim en Mayenne, a été reconnu coupable mercredi 18 décembre, de trafics de déchets, usage de faux et exploitation d’Installations Classées Pour l’Environnement sans autorisation. Le tribunal correctionnel de Paris a même alourdi les peines demandées par le Procureur.

15 mois de prison avec sursis et 30 000 € d’amende pour le Pdg de Chimirec,  6 mois de prison et 10 000€ d’amende pour l’ex président d’Aprochim et de 100 000 à 180 000 € d’amendes pour les sociétés du groupe en tant que personnes morales : le tribunal correctionnel de Paris a confirmé les infractions et les fraudes sur l’élimination d’huiles polluées commises impunément par Aprochim et deux autres sociétés de Chimirec.

Pour Michel Perrier, conseiller régional EELV de Mayenne « La législation française permet une autorégulation des entreprises quant aux contrôles. C’est déjà une anomalie réglementaire qu’il faudrait modifier. Mais là, Aprochim a fraudé et est donc logiquement condamnée. Je m’en félicite. Après ce jugement, je demande à cette entreprise de cesser ses actions juridiques contre des militants associatifs ou politiques qui dénoncent à juste titre les pratiques d’Aprochim et leurs conséquences pour le territoire, et notamment Claude Gourvil, conseiller général EELV, poursuivi en cour de cassation».

Jean Philippe Magnen, Président du groupe des élus écologistes, ajoute « En accordant des indemnités à la Région Pays de la Loire et à plusieurs associations, le tribunal a reconnu symboliquement le préjudice environnemental pour le territoire et les riverains. Chacun devra en tenir compte pour l’avenir, y compris les pouvoirs publics »

Communiqué du Collectif de surveillance « PCB 53 »

Le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner ce mercredi 18 décembre à 15 mois de prison avec sursis et 30 000€ d’amende Monsieur Jean Fixot, PDG du groupe Chimirec et d’Aprochim, spécialisé dans le traitement des déchets industriels, pour des fraudes sur l’élimination d’huiles polluées au pyralène. La SA Aprochim, comme trois autres sociétés du groupe, est aussi condamnée par les juges et devra verser la somme de 100 000 euros d’amende.

Il est désormais établi que la société Aprochim de Grez en Bouère a été déclarée coupable des faits de trafic de déchets, d’usage de faux et d’exploitation d’Installation Classée Pour l’Environnement sans autorisation.
En France, l’essentiel du contrôle est pratiqué par les entreprises elles-mêmes. Cela repose donc sur une confiance absolue entre les services de l’État et ces sociétés.
De notre point de vue, une telle pratique n’est possible que si l’administration sanctionne lourdement toute fraude mettant à mal le contrat de confiance initial.
En se rendant coupable de trafic de déchets, d’usage de faux et d’exploitation d’ICPE sans autorisation, la société aprochim a rompu de facto ce pacte de confiance avec l’État et les populations.
Le collectif considère donc que la société n’a plus les capacités techniques et morales pour exercer ce métier à risque et demande à la préfecture et aux élus d’en tirer toutes les conséquences quant au maintien de son activité de traitement du pyralène.
En prononçant comme peine complémentaire la publication d’un communiqué pendant 2 jours dans l’Est Républicain et Ouest France, le tribunal a certainement voulu donner une grande audience à ce jugement très important en matière de gestion des déchets. L’Etat l’entendra-t-il ?
En cette fin d’année, le collectif forme le vœu que :

• l’État accepte enfin de jouer son rôle de protecteur des populations,
• les élus cessent de cautionner les agissements d’hier et d’aujourd’hui de cette société,
• qu’APROCHIM tire les conséquences de cette condamnation en renonçant à poursuivre deux dirigeants associatifs qui ont eu le tort d’attenter à une présomption d’innocence… qui vient de voler en éclats.

Contact : FE53 – 33, rue du Vieux Saint-Louis – 53000 LAVAL- fd.environnement@gmail.com