Yannick Jadot, eurodéputé du Grand Ouest, est reçu à Paris par la commission de conciliation. Au cours de cet entretien il remettra le courrier joint au Président de la Commission.

 

Sandrine Bélier, députée européenne
José Bové, député européen
Yannick Jadot, député européen
Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne

à
Monsieur Claude Chéreau
Président de la commission du dialogue
sur l’aéroport du Grand Ouest

Copie à

Monsieur Mickaël Doré
Sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet des Pays de la Loire
6, quai Ceineray – BP 33515
44035 Nantes

Strasbourg, le 14 mars 2013
Monsieur le Président,
Nous vous remercions d’avoir accepté notre demande d’audition par la commission du dialogue sur l’aéroport du Grand Ouest que vous présidez. Nous avons tenu, en amont de cette rencontre à vous adresser ce courrier remis en nos noms par Yannick Jadot, député européen de la région Ouest.
Vous n’êtes pas sans savoir que le Parlement européen se penchera sur le sujet le mercredi 20 mars prochain dans le cadre du travail de la Commission des Pétitions.
La mise à l’agenda de cette commission parlementaire fait suite à l’adresse de plusieurs pétitions concernant le projet d’aéroport à la fin de l’année 2012 alors que les tensions témoignaient des limites du débat en France.
La pétition déposée par Raphael Romi, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de l’Université de Nantes au nom de l’Association Citoyenne Intercommunale des Populations Concernées par le projet d’Aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA) et du Collectif des élus doutant de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CéDpa) ainsi que celle signée par une coalition d’associations de protection de la nature et de l’environnement (FNE, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, la LPO Pays de la Loire, Eaux et Rivières de Bretagne et SOS Loire Vivante) soulignent les violations potentielles et réelles du droit communautaire liées à ce projet d’aéroport.
Ces infractions sont détaillées dans des argumentaires juridiques solides qui ne permettent pas de douter que le projet d’aéroport s’il devait aboutir serait contraire au droit européen et donnerait lieu dans un premier temps à une mise en demeure de l’État français par la Commission européenne, et potentiellement, sa condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant qu’élus écologistes, nous avons été particulièrement sensibles et interpellés par le non-respect manifeste des directives 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, Oiseaux 1979/409/CEE et Habitats 1992/43/CE et de la directive 2000/60/CE sur l’eau qui constituent des piliers de l’acquis environnemental européen.
Suite à la demande de Sandrine Bélier, membre de la Commission des Pétitions, d’examen d’urgence du dossier, les diverses pièces du dossier ont été communiquées à la Commission européenne afin qu’elle bénéficie d’un mandat pour obtenir des informations auprès des autorités françaises sur les problèmes de droit que soulèvent le projet au regard de la législation européenne.

Lors d’une rencontre en février 2013, les services de la Commission européenne nous ont informés du lancement de la procédure EU pilot à laquelle le Secrétariat général des affaires européennes rattaché au Premier Ministre, est tenu de répondre dans un délai de dix semaines. L’audition des pétitionnaires au Parlement européen à Bruxelles permettra donc, suite à l’audition des représentants des pétitionnaires, à l’Etat français et à la Commission européenne d’informer les parlementaires de l’avancée de l’enquête et aux députés européens de se prononcer sur les suites à donner au niveau européen.
Cet examen se tiendra mercredi 20 mars 2013 à 15h au Parlement européen à Bruxelles et nous serons heureux de vous y accueillir si vous souhaitez y assister ou à défaut, nous vous ferons parvenir sans faute les conclusions de la Commission des Pétitions.

Veuillez accepter, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses,

Sandrine Bélier, députée européenne
José Bové, député européen
Yannick Jadot, député européen
Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne