Discrimination des gens du voyage : Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV du Val
de Marne et Sergio Coronado, Député EE-LV des français établis hors de
France restent vigilants suite à la décision en demi-teinte du conseil
constitutionnel.
Saisi en juillet 2012 d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil
constitutionnel devait se prononcer sur la conformité à la constitution de la loi de
1969 relative au régime de circulation des gens du voyage.
Cette loi, considérée comme discriminatoire et liberticide était depuis longtemps
décriée par des associations, de nombreuses institutions ainsi que des
parlementaires de tous bords politiques. En ce sens, au mois de juin 2012, Esther
Benbassa, Sénatrice du Val de Marne et le groupe écologiste du Sénat avaient
déposé une proposition de loi dont le but était d’abroger ces dispositions et de faire
entrer les gens du voyage dans le droit commun.
La décision publiée aujourd’hui, si elle comporte quelques avancées, est
malheureusement loin de mettre un terme au régime d’exception dont font l’objet les
gens du voyage. En effet, c’est seulement le carnet de circulation, imposant aux plus
démunis (personnes sans ressources et bénéficiaires du RSA) un contrôle très strict
(visa trimestriel des autorités, délit de circuler sans titre), qui est déclaré
inconstitutionnel. Les personnes considérées comme « du voyage » devront tout de
même être en possession d’un livret de circulation. Celui-ci est valide cinq ans et doit
être visé annuellement par les autorités. Les conditions sont donc assouplies mais le
livret de circulation reste. D’autre part, si les trois ans de rattachement ininterrompu à
une commune pour s’inscrire sur les listes électorales ne sont plus exigés, les
dispositions relatives à la commune de rattachement, dont les gens du voyage n’ont
la liberté, ni de choix, ni de changement, restent en vigueur.
Cette décision est donc importante sur le plan symbolique mais son principal apport
est de venir nous rappeler que le législateur doit mettre fin à ce régime
discriminatoire et contraire au principe d’égalité que subissent les gens du voyage.
Nous, parlementaires, devons rendre leur dignité à tous nos concitoyens, il en va de
la nôtre.
